CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Cydalis (ci-après dénommée « l’entreprise », « l’entité », « le prestataire » ou « le fournisseur »), une SASU enregistrée en France, identifiée par le numéro SIRET 921 274 189 00015, dont le siège social se trouve au 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, exploitant le site cydalis-hosting.fr et fournissant les services de location de VPS décrits dans les présentes CGU et CGV ;
« Vous », le « client » ou « l’utilisateur » : personne morale ou physique étant titulaire d’un compte sur notre site internet et/ou disposant d’un de nos services. En cas d’incapacité, les clauses appliquées au client sont appliquées à ses représentants légaux.
Article 1 : Contrat
1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation et de vente du service « VPS ».
1.2 Toute commande passée sur Cydalis implique l’acceptation des présentes CGU et CGV, ainsi que des conditions spécifiques associées au service commandé. En cas de non-respect des règles établies par le contrat, le prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou résilier les produits associés, conformément aux dispositions prévues dans les CGU et CGV.
1.3 Cydalis se réserve le droit de modifier ses contrats, sous réserve de prévenir le client de cette modification par courriel ou via une notification sur le site web, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le client renonce expressément à son droit de rétractation concernant ces modifications. Le présent contrat sera renouvelé à la date d’échéance du produit, lors du renouvellement du service par le client. Si toutefois, le client ne payait pas la facture à la date d’échéance, Cydalis n’est plus en mesure d’assurer la disponibilité des données sans recours quelconque de la part du client à l’encontre du prestataire.
Article 2 : Prix
2.1 Les prix des services et produits proposés sont indiqués en euros. Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Si un service change de prix, les services vendus ultérieurement ne tiennent pas compte de ce changement.
2.2 Cydalis se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les clients seront informés de ces modifications et les nouveaux tarifs s’appliqueront aux commandes passées après la date de modification.
2.3 Les services commandés sont considérés comme actifs dès lors que Cydalis commence les tâches de mise en service de celui-ci. Le client déclare avoir pleine connaissance de cette information.
2.4 Un service actif n’est pas remboursable, sauf dans les cas prévus par la loi ou spécifiés dans les présentes CGU et CGV.
2.5 Sauf mention contraire, les services fournis par Cydalis incluent un engagement de 1 mois renouvelable. Ainsi, le client est contractuellement tenu de payer son service 1 mois après sa date d’activation. Le client pourra résilier son contrat selon les modalités de résiliation prévues dans les présentes CGU et CGV.
Article 3 : Modalités et moyens de paiement
3.1 Le règlement des commandes s’effectue par les moyens suivants :
Via PayPal
Via Carte Bancaire (Stripe)
3.2 L’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture des services, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
3.3 Lors de l’inscription, le client doit fournir des informations valides. Cydalis se réserve le droit de demander aux clients de justifier leur identité. La communication de fausses informations à Cydalis peut entraîner la suspension définitive du compte Cydalis et des services associés. Dans ce cas, la suspension ne donne pas lieu à un remboursement ni à un quelconque recours à l’encontre de Cydalis.
3.4 Si vous êtes mineur, vos représentants légaux s’engagent à prendre en charge les frais et contraintes qui pourraient découler de votre utilisation des services.
Article 4 : Description du service
4.1 La livraison d’un service s’accompagne de la mise à disposition de ressources. Celles-ci sont limitées et encadrées par l’offre choisie par le client, dont le détail est disponible sur le site internet de Cydalis. Il s’agit de :
CPU
Mémoire vive
Espace disque
Trafic internet
4.2 Le serveur hôte ainsi que tous les serveurs virtuels installés sur le serveur hôte sont la propriété exclusive de Cydalis.
4.3 Lors de la location de son service et de la commande de son produit, le client reconnaît être le seul responsable de l’utilisation de son service. Il déclare également posséder les connaissances nécessaires à l’administration de son service. Si l’ajout d’un fichier ou d’un logiciel tiers venait à corrompre les données, seul le client serait responsable.
4.4 Cydalis fournit un service mutualisé entre plusieurs utilisateurs. Le client se doit de faire un usage raisonnable de son service, c’est-à-dire de ne pas créer de surconsommation pouvant porter préjudice aux autres utilisateurs ainsi qu’à l’infrastructure matérielle et réseau (exemples : peer-to-peer, minage de crypto-monnaies ou tout autre processus ayant pour objectif d’utiliser d’importantes puissances de calcul).
Article 5 : Légalités
5.1 Engagements du client lors de la livraison du service :
Le client s’interdit de mener des activités de piratage, d’intrusion (tentative ou non) à partir de son service. Le client s’engage à ne pas nuire à d’autres espaces d’Internet (exemples : spam, phishing, attaque par déni de service et attaque par déni de service distribué, scan, spoofing, etc.).
Le client s’engage à ne pas nuire de façon générale à l’infrastructure.
Le client s’engage à respecter les législations en vigueur en France.
Le client s’engage à intervenir rapidement en cas de demande par le support.
Le client s’engage à sauvegarder ses données sur un autre support que le service lui-même.
En cas de partage du service, le titulaire du compte sur lequel le service est rattaché (ou le client) est le seul responsable.
Le client s’engage à ne pas faire de son service une quelconque forme de « Seedbox ».
Le client reconnaît être le seul responsable en cas d’utilisation illégale de notre service comme service de transfert (Proxy VPN).
Le client s’engage à ne pas héberger tout type de service relatif aux contenus suivants :
Pédophiles ou pornographiques
Incitant à tous types de haines
Apologie de crimes de guerre
Forums et discussions illégales
En cas de non-respect de l’un des points cités ci-dessus, Cydalis se réserve le droit de suspendre le service sans possibilité de remboursement et sans préavis, ainsi que de transmettre toutes informations du fautif aux autorités compétentes. Cydalis se réserve le droit de demander des dommages-intérêts en cas de dégradations du matériel ou d’une utilisation abusive du service. Cydalis se décharge de toute responsabilité concernant une quelconque utilisation illicite du service et ne s’opposera pas à une requête juridique. En cas d’utilisation illicite d’un service, elle peut être signalée via le mail : abuse@cydalis-hosting.fr
5.2 Engagement et responsabilité de Cydalis :
Cydalis s’engage à livrer le service dans les 72 heures qui suivent le paiement, sous réserve que les informations personnelles soient correctes. Cydalis se réserve le droit de demander un justificatif d’identité. Une fois ledit délai passé et les conditions ci-dessus remplies, le client peut exiger un remboursement.
Cydalis s’engage à assurer le bon fonctionnement des hôtes.
Cydalis s’engage à intervenir sur l’infrastructure en cas de maintenance.
En cas de maintenance, Cydalis s’engage à prévenir le client par e-mail.
En cas d’incident, Cydalis s’engage à prévenir le client par e-mail.
Cydalis s’engage à fournir un support technique sur les problèmes liés à l’infrastructure via l’outil de support par ticket (https://cydalis-hosting.fr/shop/supporttickets.php).
Cydalis s’engage à fournir un support d’urgence par e-mail : urgency@cydalis-hosting.fr.
Cydalis ne peut estimer le temps de prise en charge d’une demande d’assistance.
Cydalis ne peut résoudre un problème provoqué par le client. Cependant, une offre d’infogérance peut être proposée.
Cydalis ne peut être tenu responsable en cas de négligence du client.
Cydalis se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le service sans préavis dans le cas où le service présenterait une menace pour l’infrastructure et de le remettre en service sous réserve de mesures prises par le client.
Cydalis se réserve le droit d’exiger un formatage complet du service en cas de bruteforce ou de DDoS sortant.
Cydalis se réserve le droit de vérifier la légitimité du trafic sortant, via des scripts informatiques.
Cydalis s’engage à ne pas effectuer de contrôles de fichiers.
Cydalis ne peut être tenu responsable du contenu hébergé sur le service du client.
Cydalis s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour éviter les problèmes pouvant affecter les clients.
Article 6 : Droit de rétractation
6.1 Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les services fournis par Cydalis, qu’il s’agisse du premier mois de location ou d’un renouvellement, dans la mesure où ces services sont considérés comme pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
6.2 En outre, le client accepte, en procédant au paiement, la réalisation immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 : Confidentialité.
7.1 Cydalis s’engage à ne pas accéder aux données contenues sur les services du client, sauf dans le cadre d’une réquisition judiciaire ou lorsque cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service.
7.2 Cydalis s’engage à ne publier aucun message privé (écrit ou vocal) échangé entre le client et Cydalis, sauf en cas de réquisition judiciaire ou avec le consentement explicite du client.
7.3 Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données vous concernant. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ou demander leur limitation.
7.4 Dans le cas où le client met fin à son service, les données seront automatiquement supprimées dans la semaine qui suit la suspension du service, sauf mention contraire légale ou réglementaire imposant une durée de conservation différente.
Article 8 : Affirmation de sincérité.
8.1 Le prestataire et le client déclarent en toute sincérité et de manière non équivoque que le présent contrat est conclu en pleine connaissance de cause, après avoir pris le temps de lire et de comprendre l’ensemble des clauses et conditions qui y figurent.
Article 9 : Juridiction compétente.
9.1 En cas de litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, la juridiction compétente sera le tribunal judiciaire du domicile de la personne contre laquelle l’action judiciaire est intentée (défendeur), sauf disposition légale contraire.
Article 10: Modification des CGU et CGV
10.1 Cydalis se réserve le droit de modifier les présentes CGU et CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site de Cydalis. Il appartient au client de consulter régulièrement les CGU et CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation des services de Cydalis après la publication des modifications vaut acceptation de ces modifications.
Article 11: Responsabilité
11.1 Cydalis ne pourra être tenu responsable en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. La responsabilité de Cydalis envers le client ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le client pour les services concernés.
Date de dernière modification :29/03/2023